(99) L’Italie affirme aussi que le critère de dégressivité a été respecté en ce sens que les tarifs sont actualisés sur la base de la moyenne pondérée des variations de prix enregistrées sur les bourses d’Amsterdam et de Francfort et qu’ils ne peuvent qu’augmenter et non diminuer.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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