Décision (CELEX 32011D0747) · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0747)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0747)EUR-Lex →

L’aide d’État mise à exécution par la République française en faveur du Crédit mutuel sur la base de l’arrêté du 27 septembre 1991 définissant les emplois d’intérêt général du Crédit mutuel est compatible avec le marché intérieur.

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