(1) Le 25 janvier 1991, l’association française des banques (ci-après «l’AFB»), la chambre syndicale des banques populaires et le Crédit agricole ont déposé une plainte alléguant que des aides d’État avaient été accordées par la France au Crédit mutuel.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.