(10) Le 11 avril 2000, la Commission a été saisie d’une plainte de la Fédération bancaire de l’Union européenne (FBE) relative aux aides accordées par l’État français au Crédit mutuel sous la forme de l’exclusivité de distribution du Livret bleu.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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