(100) Dans la décision d’extension, le calcul des résultats nets du Livret bleu aux fins d’apprécier l’existence d’une éventuelle surcompensation incluait les résultats de l’ensemble de l’année 1991. En d’autres termes, les revenus nets provenant des emplois libres et des emplois d’intérêt général étaient pris en compte à partir du 1er janvier 1991.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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