Article considérant 101

(101) Ainsi qu’il a été exposé aux considérants 75 et 76, la seule mesure en cause dans la présente affaire est la commission d’intermédiation, dont le principe a été institué le 27 septembre 1991, en même temps que le Crédit mutuel a été chargé de centraliser ses encours auprès de la CDC afin de financer le logement social. Avant cette date, ni la commission d’intermédiation ni la centralisation auprès de la CDC n’existaient. En conséquent, la Commission doit commencer son appréciation de la proportionnalité de l’aide à partir de cette date.