Article considérant 102

(102) Les coûts et recettes relatifs à l’exécution du service d’intérêt économique général ne peuvent donc être antérieurs au 27 septembre 1991. En d’autres termes, ce n’est qu’à partir de la création de la mesure d’aide en question (la commission d’intermédiation) que l’on peut prendre en compte les coûts et recettes relatifs à l’exécution du service d’intérêt économique général financé par cette aide. La Commission considère en conclusion que sa décision d’extension contenait une incohérence en limitant la mesure d’aide à la seule commission d’intermédiation créée le 27 septembre 1991, mais en continuant à prendre en compte les revenus nets des Livrets bleus pour la période du 1er janvier au 27 septembre 1991.