Article considérant 103

(103) Dès lors que le Crédit mutuel n’est en mesure de communiquer les résultats nets des emplois d’intérêt général et des emplois libres que sur une base annuelle, la Commission estime que, pour l’année 1991, il convient de ne tenir compte que des seuls résultats nets correspondant à la période allant du 27 septembre 1991 au 31 décembre 1991, en rapportant les résultats nets pour l’ensemble de l’année 1991 au prorata du nombre de jours pertinents, soit 96/365. Les résultats nets des encours centralisés auprès de la CDC pour l’année 1991 peuvent être pris en compte dans leur entièreté puisque, comme il a été exposé au considérant 101, cette centralisation a précisément été introduite après le 27 septembre 1991, de sorte que, par définition, aucune partie de ces résultats ne se rapporte à la période du 1er janvier au 27 septembre 1991.