Article considérant 104

(104) Dans sa décision d’extension, la Commission a préconisé l’adoption d’une approche annuelle pour apprécier l’existence d’une éventuelle surcompensation. Cette approche résulte de l’encadrement communautaire de 2005 et constitue un changement par rapport à sa pratique passée. En effet, lorsqu’avant l’adoption de l’encadrement communautaire de 2005 la Commission devait apprécier l’existence d’une éventuelle surcompensation, elle suivait une approche pouvant être qualifiée de «globale» selon laquelle les montants afférents aux années de surcompensation pouvaient, sans limite, être compensés avec les montants des années de sous compensation.