Article considérant 105

(105) En vertu du point 26 de l’encadrement communautaire de 2005, la Commission appliquera aux aides non notifiées les dispositions dudit encadrement si l’aide a été octroyée après la publication de l’encadrement au Journal officiel de l'Union européenne et les dispositions en vigueur au moment de l’octroi de l’aide dans les autres cas. L’aide en cause est octroyée annuellement et n’a pas été notifiée. La publication de l’encadrement communautaire de 2005 au Journal officiel de l'Union européenne a eu lieu le 29 novembre 2005. Il convient par conséquent d’appliquer les règles en vigueur au moment de l’octroi de l’aide pour la période antérieure à 2006 et l’encadrement communautaire de 2005 pour la période allant du 1er janvier 2006 à la fin de la mesure le 31 décembre 2008.