(106) L’encadrement communautaire de 2005 préconise une approche «annuelle» dans la mesure où le calcul d’une éventuelle surcompensation doit être fait annuellement sans que le montant d’une surcompensation annuelle puisse être reporté sur l’année suivante, sauf lorsque ce montant ne dépasse pas 10 % du montant de la compensation annuelle.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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