(107) En revanche, avant l’adoption de l’encadrement communautaire de 2005, lorsque la Commission vérifiait que l’entreprise n’avait pas été surcompensée au titre de l’exécution de la mission de service public, elle suivait une approche «globale» (voir le considérant 104).
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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