(110) Le plaignant et d’autres autorités ou organismes [le Conseil de la concurrence et des rapports de parlementaires ou d’organismes de recherche] considèrent que le droit exclusif de distribution du Livret bleu a produit un «effet d’appel» en permettant au Crédit mutuel d’attirer et de fidéliser une clientèle à laquelle il a vendu d’autres produits bancaires que le seul Livret bleu. Dans la décision d’extension, la Commission n’a pas exclu que le Livret bleu ait pu engendrer des revenus indirects par l’effet d’appel, mais a rappelé que de tels revenus n’ont pas jusqu’alors pu être quantifiés.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.