(111) Au terme de l’instruction de la présente affaire, la Commission constate que, si l’existence d’un effet d’appel ne peut être exclue, les données qu’elle a récoltées ne lui permettent pas en l’espèce de quantifier l’éventuel effet d’appel de manière suffisamment solide.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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