(112) Les documents soumis par les plaignants présument l’existence d’effets d’appel, mais n’en démontrent pas formellement l’existence et parviennent encore moins à évaluer précisément l’incidence financière de ces effets.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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