(113) S’agissant des études du cabinet Glais (voir considérants 52 et 53), la Commission observe que le Crédit mutuel peut à bon droit affirmer que ces analyses statistiques n’apportent aucune preuve certaine quant à un effet d’appel quantifiable.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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