(115) Selon la deuxième méthode proposée par les plaignants, l’effet d’appel serait mesuré en fonction de la croissance des parts de marché du Crédit mutuel. Une telle méthode d’évaluation ne peut être retenue car elle se fonde sur le postulat que les gains de parts de marché sont uniquement dus au Livret bleu, ce postulat n’étant étayé par aucun élément objectif.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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