(118) Les tentatives d’évaluation plus sophistiquées de l’effet d’appel par le consultant de la Commission n’ont pas été couronnées de succès. Par conséquent, la Commission considère qu’elle ne peut pas prendre en compte l’éventuel avantage dû à l’effet d’appel dans le calcul de vérification de l’absence d’une éventuelle surcompensation.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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