Article considérant 12

(12) En avril 2001 la Commission a demandé à son consultant d’identifier les écarts entre son rapport et celui d’Arthur Andersen et de déterminer les modifications de données ou de méthodologie qui pourraient, le cas échéant, être intégrées à son précédent rapport. Un nouveau rapport final du consultant de la Commission a été remis le 23 juillet 2001. Il évalue le résultat de comptabilité analytique du Livret bleu à un bénéfice cumulé non capitalisé de 1,074 milliard de FRF (163,7 millions d’EUR). Ce rapport a été transmis le jour même aux autorités françaises. Lors d’une réunion du 26 juillet 2001 entre la Commission, les autorités françaises, le Crédit mutuel et Arthur Andersen, le Crédit mutuel et Arthur Andersen ont fait part de leur désaccord avec les conclusions finales du consultant de la Commission. Arthur Andersen a maintenu ses conclusions antérieures dans un document du 13 septembre 2001 transmis en annexe d’une note des autorités françaises du 15 septembre 2001. Les autorités françaises ont adressé à la Commission une nouvelle note d’analyse juridique du Livret bleu au regard du droit communautaire de la concurrence le 26 octobre 2001, ainsi qu’une note du 7 janvier 2002 relative aux coûts de la mission de service public qui rappelle, sans nouvel élément, les données chiffrées déjà présentées par le Crédit mutuel.