Article considérant 121

(121) Dans sa décision d’extension, la Commission estimait cependant de ne pas devoir appliquer ce bénéfice raisonnable aux dépôts centralisés à la CDC dans la mesure où ceux-ci n’ont aucun coût en fonds propres du point de vue de la réglementation prudentielle, ces dépôts n’étant pas investis par le Crédit mutuel mais simplement affectés à la CDC. Or, d’un point de vue prudentiel, le risque de crédit lié aux encours centralisés auprès de la CDC est considéré comme égal à l’exposition vis-à-vis de l’État (République française), soit une pondération de risque égale à zéro, et comme ne requérant donc pas de fonds propres.