Article considérant 123

(123) Dans leur lettre du 1er septembre 2006 présentant leurs observations en réponse à la décision d’extension, les autorités françaises ont confirmé que les fonds centralisés à la CDC ne consommaient pas de fonds propres réglementaires. Néanmoins, selon les autorités françaises «compte tenu de l’absence de pertinence de l’application du ratio de solvabilité européen à compter de la centralisation intégrale à la CDC en 1999, le Crédit mutuel [propose d’] intégre[r] pour calculer le bénéfice raisonnable au Livret bleu un coût des fonds propres obtenus en référence à celui des autres produits d’épargne et autres ressources». La Commission ne considère pas une telle approche comme satisfaisante puisqu’elle aboutit à appliquer artificiellement aux ressources centralisées à la CDC un besoin en capital réglementaire dépendant du besoin moyen en capital des autres actifs du Crédit mutuel, lesquels sont complètement indépendants du Livret bleu.