Article considérant 124

(124) En effet, l’absence de besoin en fonds propres réglementaires illustre l’absence de risque de perte de crédit, ce qui est le cas des encours centralisés à la CDC. L’activité de collecte des dépôts pour le compte de la CDC ne présente pas non plus de risque de liquidité (à l’exception du risque intra mensuel), ni de transformation de la maturité, puisque le montant affecté à la CDC est ajusté chaque mois en fonction de l’évolution des dépôts et le taux d’intérêt payé par la CDC est immédiatement transféré aux déposants. Il est donc certain que ce service d’intérêt économique général présente un faible niveau de risque pour le Crédit mutuel. Cependant, certains autres types de risques tels que le risque opérationnel, économique (risque que le niveau de la rémunération ne couvre pas les coûts encourus), juridique et de réputation existent. Par ailleurs, d’autres activités bancaires telles que la distribution des fonds mutualisés, la gestion de patrimoine ou la vente de produits financiers (tels que actions et obligations) ne consomment pas de fonds propres réglementaires, mais n’en sont pas moins très profitables. Il n’existe donc pas de lien direct entre la consommation de fonds propres réglementaires – calculée sur la base de règles prudentielles dont le but spécifique n’est aucunement d’évaluer la profitabilité d’une activité – et le bénéfice attendu d’une activité.