(125) Force est néanmoins de constater que dans le cas d’espèce, si la Commission autorise le Crédit mutuel à dégager un bénéfice raisonnable pour la partie des encours centralisée à la CDC, elle reconnaît que la détermination du niveau adéquat de ce bénéfice est un exercice qui comporte une appréciation économique complexe. En effet, le Livret bleu est un produit bancaire atypique avec des caractéristiques mixtes de produit d’épargne et de comptes courants et dont les encours collectés sont centralisés auprès d’une autorité publique. Il n’existe donc pas en tant que tel de produits directement comparables et qui pourraient donner une indication d’un bénéfice raisonnable pour une activité similaire.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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