(128) Pour calculer la marge de profit et le taux de rendement du Crédit mutuel en ce qui concerne l’activité de collecte de dépôts centralisés auprès de la CDC, la Commission utilise les valeurs suivantes:
a) pour le dénominateur de la marge de profit, les revenus perçus pour l’activité de collecte de dépôts centralisés à la CDC, c’est-à-dire le montant annuel de la commission d’intermédiation;
b) pour le dénominateur du taux de rendement, les dépôts transférés à la CDC;
c) pour le numérateur, c’est-à-dire le résultat avant impôt, la Commission estime qu’en prenant en compte comme profit raisonnable une marge de 4,2 % sur l’activité de collecte de dépôts auprès de la CDC, c’est-à-dire un résultat avant impôt représentant 4,2 % de la commission d’intermédiation reçue de la CDC, le Crédit mutuel ne bénéficie pas de surcompensation (voir le tableau du considérant 132).