(129) En ce qui concerne le second indicateur (le taux de rendement), la Commission observe que si un taux de rendement de 5 points de base est pris en compte comme profit raisonnable sur l’activité de collecte de dépôts centralisés à la CDC, c’est-à-dire si est pris en compte un résultat avant impôt équivalent à 0,05 % du montant total des dépôts transférés à la CDC, il en résulte que le Crédit mutuel n’a pas reçu de surcompensation pour la gestion du Livret bleu pour la période considérée.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.