(13) La note envoyée le 26 octobre 2001 par les autorités françaises à la Commission expliquait pourquoi, selon elles, i) le régime du Livret bleu ne constituait pas une aide, ii) à supposer que la Commission retienne la qualification d’aide, il ne pourrait s’agir que d’une aide existante, et iii) il s’agirait en tout état de cause d’une aide compatible.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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