Article considérant 130

(130) Selon l’encadrement communautaire de 2005, le bénéfice raisonnable ne doit pas dépasser le taux moyen constaté dans le secteur concerné au cours de la période concernée. Autoriser une marge de profit de 4,2 % représente moins d’un cinquième de la marge de profit moyenne du secteur bancaire (22,8 %). Étant donné que, ainsi qu’il a été exposé au considérant 124, l’activité de collecte des dépôts centralisés à la CDC est une activité à faible risque et donc à faible rendement, la Commission estime qu’une marge de profit de 4,2 % n’est pas manifestement excessive et peut être considérée en l’espèce comme un bénéfice raisonnable.