(131) De la même manière, la Commission estime que tenir compte d’un bénéfice de 5 points de base pour les encours centralisés auprès de la CDC est raisonnable au regard du taux de rendement moyen de 45 points de base du secteur bancaire français pour la période considérée et représente un seuil bas et conservateur de ce qui peut être considéré comme un bénéfice qui n’est pas manifestement déraisonnable en l’espèce. En outre, ce faible niveau de bénéfice reflète de façon appropriée le niveau de risque encouru par le Crédit mutuel sur son activité de collecte pour la CDC qui, comme indiqué au considérant 124, est faible.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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