(133) On peut constater que la surcompensation à la fin de l’année 2005 (15 millions d’EUR) est inférieure à 10 % de la compensation de 2005 (196,7 millions d’EUR). En vertu du point 21 de l’encadrement de 2005 ce montant peut être reporté à l’année suivante. Le résultat final est une sous compensation de -6,1 million d’EUR à la fin de l’année 2008 pour l’ensemble de la période considérée.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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