(134) La Commission peut donc conclure que la commission d’intermédiation n’a pas surcompensé le Crédit mutuel pour le service d’intérêt économique général qui lui à été confié à partir de 27 septembre 1991 jusqu’à fin 2008.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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