(14) Par décision du 15 janvier 2002 (ci-après «la décision annulée»), la Commission a déclaré incompatible avec le marché intérieur l’aide d’État mise à exécution par la République française en faveur du Crédit mutuel.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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