(16) La Commission n’a pas interjeté appel de l’arrêt du Tribunal. Conformément à l’article 266, paragraphe 1, du TFUE, la Commission est tenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de cet arrêt. En matière d’aide d’État, cela signifie que, à la suite de l’annulation de la décision, la procédure est renvoyée au stade de l’enquête formelle.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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