Décision (CELEX 32011D0747) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32011D0747)EUR-Lex →

(22) À la suite de deux demandes d’informations complémentaires de la Commission du 22 septembre 2006 et du 28 novembre 2006, la France a présenté des observations supplémentaires par courriers du 8 novembre 2006 et du 28 février 2007.

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