(24) Le 10 mai 2007, la Commission a adopté une décision au titre de l’article 86, paragraphe 3, du traité CE (maintenant article 106, paragraphe 3, du TFUE) en liaison avec les articles 43 et 49 du traité CE (maintenant articles 49 et 56 du TFUE), en vertu de laquelle la France devait mettre fin aux droits spéciaux du Crédit mutuel, des Caisses d’épargne et de la Banque populaire de distribuer le Livret bleu (s’agissant du Crédit mutuel) et le Livret A (s’agissant des Caisses d’épargne et de La Poste).
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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