(25) La France n’ayant pas mis fin aux droits spéciaux de distribution des Livrets A et bleus dans le délai de 9 mois prescrit par la décision du 10 mai 2007, la Commission a ouvert la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE (maintenant article 258 du TFUE) en lui adressant, le 5 juin 2008, une lettre de mise en demeure pour non respect de la décision.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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