(27) Le 8 octobre 2009, la Commission a mis fin à la procédure d’infraction, la France s’étant conformé, par l’adoption de la réforme du 1er janvier 2009 libéralisant la distribution des Livrets A et bleus, à son obligation de mettre fin aux droits spéciaux de distribution de ces livrets.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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