(29) La présente décision clôt, conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité, la procédure relative aux éléments d’aide potentiels contenus dans le mécanisme du Livret bleu.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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