(3) Par lettre du 6 février 1998, la Commission a informé les autorités françaises de sa décision d’ouvrir la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (maintenant article 108, paragraphe 2, du TFUE) concernant les mesures d’aides potentielles contenues dans le mécanisme d’épargne du «Livret bleu».
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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