(32) Le Crédit mutuel est par ailleurs un groupe doté d’une direction unique poursuivant une politique globale. Il maintient une solidarité financière interne au niveau de la confédération qui assure la liquidité des fédérations régionales. Le groupe présente les caractéristiques d’une entreprise unique au regard du droit de la concurrence puisqu’il présente un centre de décision unique au niveau central.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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