(34) Ce produit était doté d’une défiscalisation partielle aux termes de la loi de finances rectificative pour 1975. Les intérêts versés aux épargnants sur les sommes déposées bénéficiaient d’une exemption fiscale à hauteur des deux tiers. L’État fixait le taux de rémunération brut du Livret bleu pour les épargnants de telle manière qu’après prélèvement de l’impôt le taux net fût identique à celui du Livret A, entièrement exempté d’impôt.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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