(38) Dans un premier temps, le Crédit mutuel avait l’obligation d’affecter 50 % des ressources [part relevée en 1983 à 65 % des ressources et 80 % de la collecte nouvelle] à des emplois dits «d’intérêt général» (notamment le financement des collectivités locales et d’autres organismes publics), le solde étant à la libre disposition de la banque (ci-après «les emplois libres»).
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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