(41) Le 1er janvier 2009, une réforme des Livrets A et bleu est entrée en vigueur permettant à toutes les banques de distribuer le Livret A et mettant fin à la distinction entre Livrets A et Livrets bleus. Depuis le 1er janvier 2009, le «Livret bleu» du Crédit mutuel n’est autre qu’un Livret A commercialisé sous un autre nom. L’existence du Livret bleu, et par conséquent le droit exclusif de distribution du Crédit mutuel, a pris fin à cette date.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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