(42) Ainsi qu’il est exposé dans la décision d’extension, la Commission a estimé possible qu’une aide ait été accordée par la France au Crédit mutuel au moyen de la commission d’intermédiation.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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