(43) Il résulte de la jurisprudence Altmark de la Cour de justice que les compensations de service public ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107 du TFUE si elles remplissent certaines conditions cumulatives mentionnées dans l’arrêt Altmark du 24 juillet 2003.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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