(45) Selon la Commission, la commission d’intermédiation était une ressource d’État pouvant constituer un avantage sélectif de nature à fausser la concurrence et affecter le commerce entre États membres, qui ne lui a pas été notifiée. La commission d’intermédiation pouvait donc contenir des éléments d’aide illégale.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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