(46) Dans sa décision d’extension, la Commission a estimé possible que cette mesure ne soit pas compatible avec l’article 86, paragraphe 2, du traité CE (maintenant article 106, paragraphe 2, du TFUE) et considéré qu’aucune des dérogations mentionnées aux paragraphes 2 et 3 de l’article 87 du traité CE (maintenant article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE) ne semblait applicable.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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