Article considérant 47

(47) En effet, il lui a semblé possible, sur la base des calculs de son consultant, que le montant de la compensation ait dépassé ce qui était nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution de l’obligation de service public (la collecte de dépôts destinés au logement locatif social) en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de cette obligation. La Commission ayant rappelé que le montant de la compensation devait comprendre tous les avantages accordés par l’État ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit, elle a tenu compte dans le calcul de la compensation non seulement du coût net de la collecte des dépôts centralisés à la CDC, mais également du résultat (coût ou bénéfice) net des emplois d’intérêt général et des emplois libres. Le rapport du consultant de la Commission a fait apparaître une surcompensation du Crédit mutuel pour les années 1991, 1992, 1993 et 1998.