(48) Les arguments des plaignants ont été présentés par la Commission dans sa décision du 6 février 1998 relative à l’ouverture de la procédure au titre de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (maintenant article 108, paragraphe 2, du TFUE). Les mémoires ampliatifs transmis depuis lors présentent les nouveaux arguments suivants.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
Aller plus loin
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