Article considérant 5

(5) Le 18 juin 1998, le Crédit mutuel a adressé à la Commission un courrier présentant des arguments visant à rejeter la qualification d’aide d’État pour les mesures visées par la décision d’ouverture de la procédure, ainsi qu’un dossier de comptabilité analytique relatif au Livret bleu. De nombreuses parties intéressées ont également fait parvenir leurs observations à la Commission (voir sections 3 et 4, considérants 48 à 59), qui les a transmises aux autorités françaises le 3 septembre 1998.