(54) En marge de la présente procédure, la Commission a également reçu un mémoire complémentaire présenté par les plaignants, selon lequel l’achat par le Crédit mutuel, en avril 1997, du CIC, lors de la privatisation de cet établissement bancaire précédemment détenu par le groupe public d’assurances GAN, avait été possible grâce aux aides dont il a bénéficié au titre du Livret bleu, qui ont porté sa part de marché des dépôts de 2 % en 1969 à environ 6,9 % en 1997. Les fonds propres de l’entreprise ont connu selon les plaignants une croissance rapide grâce aux aides en question, passant de 650 millions de FRF (99 millions d’EUR) en 1974 à 47,3 milliards de FRF (7,2 milliards d’EUR) en 1997.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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